pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

Suppléant représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre - SNCEEL

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Rouen

Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

membres du Conseil supérieur de l'éducation

1° ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat

Titulaires représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre - SNCEEL, l'Union nationale de l'enseignement technique privé - UNETP et le Syndicat des directeurs de collèges privés - Synadic

membres du Conseil supérieur de l'éducation

1g) Au titre des sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels

1ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat

Titulaires représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre - SNCEEL, l'Union nationale de l'enseignement technique privé - UNETP et le Syndicat des directeurs de collèges privés - Synadic

membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

Au titre du collège des représentants de l'État, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées

Représentants des chefs d'établissement nommés

sur proposition des organisations représentatives

Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL)

membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

Au titre du collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées

Représentants des chefs d'établissement nommés

sur proposition des organisations représentatives

Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL)

Premier suppléant

titulaire représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre - SNCEEL

membres du Conseil supérieur de l'éducation

1° ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat

Suppléants représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre - SNCEEL, l'Union nationale de l'enseignement technique privé - UNETP et le Syndicat des directeurs de collèges privés - SYNADIC